Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations B2B. Huit mois plus tard, le paysage s’est clarifié : la période de tolérance est derrière nous, les premières sanctions tombent, et une échéance encore plus structurante se profile pour 2028. Chez SVMA Services, nous constatons pourtant qu’un nombre non négligeable de PME et d’indépendants du Brabant wallon fonctionnent encore en mode dégradé — un outil installé à la hâte en décembre, des flux mal paramétrés, ou une comptabilité qui reçoit toujours des PDF par e-mail. Voici un état des lieux concret, et surtout ce qu’il reste à faire.
Ce que dit exactement l’obligation
Trois points résument le cadre légal issu de la loi du 6 février 2024 et de son arrêté royal d’exécution du 8 juillet 2025 :
- Le format compte plus que le support. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique. Seule une facture structurée conforme à la norme européenne EN 16931 est légalement valable en B2B.
- Peppol est le canal par défaut. Les deux parties peuvent convenir d’un autre canal, à condition qu’il respecte EN 16931 et offre les mêmes garanties de sécurité. Dans les faits, Peppol s’impose.
- Tout le monde est concerné, quelle que soit la taille : sociétés, indépendants, petites entreprises sous régime de franchise.
Les sanctions ne sont plus théoriques
Le SPF Finances avait annoncé une approche pédagogique pour le premier trimestre 2026 : avertissements plutôt qu’amendes pour les entreprises de bonne foi en cours de transition. Cette tolérance a pris fin. Depuis avril, les amendes forfaitaires s’échelonnent de 1 500 € pour une première infraction à 3 000 € en cas de récidive dans les trois mois, puis 5 000 € au-delà. S’y ajoutent des amendes proportionnelles au montant de TVA concerné.
Mais le vrai risque financier est ailleurs, et il est souvent sous-estimé : une facture B2B qui n’existe pas sous forme structurée ne permet pas d’exercer le droit à déduction de la TVA. Autrement dit, votre client peut refuser votre facture — et vos propres fournisseurs peuvent vous mettre dans la même situation. L’impact sur la trésorerie est immédiat.
Trois blocages que nous rencontrons le plus souvent
Passé le choc de la mise en conformité, les difficultés qui subsistent sont rarement techniques au sens strict. Elles relèvent plutôt de l’organisation :
- La réception est négligée. Beaucoup d’entreprises ont soigné l’émission de leurs factures et oublié le flux entrant. Résultat : des factures fournisseurs qui arrivent sur le réseau Peppol sans que personne ne les traite.
- Les données de base sont incomplètes. Numéros de TVA erronés, références de commande absentes, mentions obligatoires manquantes : une facture structurée est validée automatiquement, donc bien moins tolérante qu’un PDF relu à l’œil.
- Le lien avec la comptabilité n’est pas fait. Envoyer via Peppol tout en ressaisissant manuellement dans l’outil comptable, c’est perdre l’essentiel du bénéfice de la réforme.
- Vérifiez que votre entreprise est bien enregistrée sur le réseau Peppol, en émission et en réception.
- Envoyez une facture test à un client volontaire et demandez-lui confirmation de bonne réception.
- Contrôlez un échantillon de vos données clients : numéros de TVA, adresses, mentions obligatoires.
- Chiffrez vos frais 2026 éligibles à la déduction de 120 % avec votre comptable.
- Documentez qui, en interne, traite les factures entrantes — et ce qui se passe pendant les congés.
C’est précisément ce type de chantier — cadrage, choix d’outil, paramétrage, tests, formation des équipes — que nous accompagnons dans le cadre de nos missions de gestion de projet informatique. Et pour la partie opérationnelle, notre solution PepperHub permet d’émettre et de recevoir vos factures Peppol sans refondre tout votre système existant.
Une déduction fiscale de 120 % encore disponible
Bonne nouvelle pour ceux qui investissent maintenant : l’article 64ter du CIR 92 prévoit, pour les périodes imposables 2024 à 2027, une déduction majorée à 120 % des frais d’abonnement aux logiciels de facturation et des frais de conseil engagés pour se mettre en conformité. La mesure vise les PME et les indépendants, et porte sur les modèles par abonnement. Elle ne compense pas tout, mais elle rend le coût d’une mise en conformité propre nettement plus supportable qu’un bricolage subi.
Anticipez déjà 2028
L’échéance de 2026 n’était qu’une première étape. Au 1er janvier 2028, la Belgique introduira l’e-reporting en quasi-temps réel via le modèle Peppol à cinq coins, dans la logique du paquet européen ViDA. Concrètement, un cinquième acteur — l’administration fiscale — s’ajoute au réseau à quatre coins actuel, et les données de facturation lui seront transmises quasi immédiatement.
La conséquence pratique est simple : la qualité de vos données de facturation cessera d’être un sujet interne. Les entreprises qui auront assaini leurs référentiels clients, leurs libellés de prestations et leurs codes TVA d’ici là aborderont 2028 sereinement. Les autres découvriront leurs incohérences sous le regard de l’administration.
Par où commencer cette semaine
La facturation électronique n’est pas qu’une contrainte administrative : bien menée, elle raccourcit les délais de paiement, supprime des heures d’encodage et fiabilise votre comptabilité. Encore faut-il la traiter comme un vrai projet, avec un pilote, un calendrier et des tests. C’est notre métier.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.