Depuis le 2 août 2026, un nouveau volet du règlement européen sur l’intelligence artificielle — l’« AI Act » — est entré en application. Si vous utilisez un chatbot sur votre site, si vos équipes rédigent des textes ou produisent des visuels avec une IA générative, vous êtes concerné. La bonne nouvelle, c’est que les obligations les plus lourdes ont été reportées et que la mise en conformité d’une PME reste, dans la grande majorité des cas, une affaire de bon sens et d’organisation. Faisons le point, sans jargon inutile.
Ce qui s’applique réellement depuis le 2 août 2026
Le cœur de cette échéance, ce sont les obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement. Elles reposent sur un principe simple : une personne doit toujours pouvoir savoir qu’elle a affaire à une machine ou à un contenu artificiel. Concrètement :
- Un chatbot ou un assistant virtuel doit indiquer clairement à son interlocuteur qu’il s’agit d’une IA, sauf si c’est évident pour une personne raisonnablement avertie.
- Les contenus générés par IA (texte, image, audio, vidéo) doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectables comme artificiels — une obligation qui pèse d’abord sur les fournisseurs des outils que vous utilisez.
- Les deepfakes — images, sons ou vidéos générés ou manipulés — doivent être signalés comme tels par celui qui les publie.
- Un texte publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général doit indiquer s’il a été produit par une IA sans relecture humaine.
Pour accompagner ces règles, la Commission européenne a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques consacré au marquage et à l’étiquetage des contenus générés par IA. À noter : les systèmes déjà sur le marché au 2 août bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 2 décembre 2026, pour certaines de ces exigences.
Les obligations « haut risque » ont été reportées
Le calendrier initial prévoyait qu’au 2 août 2026 s’appliquent aussi les exigences très lourdes visant les systèmes dits à haut risque : recrutement, scoring de crédit, biométrie, éducation… Face aux retards de mise en œuvre — normes harmonisées inachevées, autorités nationales pas toutes désignées — l’Union européenne a adopté un paquet correctif, le « Digital Omnibus » sur l’IA, définitivement approuvé par le Conseil le 29 juin 2026.
Résultat : les obligations relatives aux systèmes à haut risque autonomes sont repoussées au 2 décembre 2027, et celles concernant l’IA intégrée à des produits déjà réglementés au 2 août 2028. Ce report n’est pas une dispense : c’est un temps de préparation. Les entreprises qui l’utiliseront pour cartographier leurs usages aborderont l’échéance sereinement.
La formation des équipes : l’obligation qu’on oublie
C’est le point le plus négligé, et pourtant il s’applique depuis le 2 février 2025. L’article 4 impose à toute organisation qui déploie ou fournit un système d’IA de garantir un niveau suffisant de « maîtrise de l’IA » chez les personnes qui l’utilisent — quel que soit le niveau de risque du système.
Pas besoin d’un cursus universitaire : une sensibilisation adaptée aux métiers suffit généralement. Comprendre ce qu’est une hallucination, savoir quelles données ne jamais coller dans un outil grand public, savoir relire et assumer un contenu produit par une IA. C’est aussi le meilleur rempart contre le « shadow AI », ces outils adoptés spontanément par les collaborateurs, hors de tout contrôle — un sujet qui rejoint directement nos conseils en cybersécurité et gestion de projet IT.
Qui contrôle quoi en Belgique ?
Le SPF Économie coordonne la mise en œuvre de l’AI Act en Belgique. L’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a été désigné comme autorité principale de surveillance du marché, tandis que le CSA veille au respect des droits fondamentaux et que l’Autorité de protection des données reste compétente pour tout ce qui touche aux données personnelles. Le dispositif belge s’est mis en place avec du retard, ce qui explique une part du flou ressenti par les entreprises — raison de plus pour documenter vos pratiques dès maintenant.
Par où commencer concrètement
- Inventoriez vos usages. Quels outils d’IA sont réellement utilisés dans l’entreprise, par qui, pour quoi et avec quelles données ?
- Vérifiez vos points de contact clients. Chatbot, assistant de prise de rendez-vous, réponses automatiques : la mention « vous échangez avec un assistant IA » est-elle visible ?
- Fixez une règle de publication. Tout visuel ou texte généré par IA destiné au public doit être relu, validé et, le cas échéant, signalé.
- Formez et écrivez-le. Une charte d’usage de l’IA d’une page, signée et expliquée en réunion d’équipe, vaut mieux qu’un règlement de trente pages que personne ne lit.
- Gardez une trace. Inventaire, charte, sessions de sensibilisation : en cas de contrôle, la preuve de votre démarche compte autant que le résultat.
L’AI Act n’a pas vocation à freiner l’innovation dans les PME : il vise à installer la confiance. Pour une entreprise belge, l’enjeu réel n’est pas juridique mais organisationnel — savoir où l’IA travaille pour vous, et à quelles conditions. C’est exactement le type de cadrage que nous mettons en place chez nos clients. Une question sur vos usages ? Parlons-en.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.